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Le recouvrement des factures d'eau

En 2013, la loi a interdit les coupures d’eau dans une résidence principale en cas d’impayés.

En 2015, la portée très générale de cette loi a été confirmée et le Sénat comme l’Assemblée nationale ont refusé d’autoriser les réductions de débit en cas d’impayés.

Le présent ouvrage décrit la réglementation en vigueur au début 2016 et prend en compte la jurisprudence récente concernant la lutte contre les retards de paiement des factures d’eau.

Il suggère des voies pour améliorer le recouvrement de ces factures d’eau compte tenu de l’interdiction des coupures d’eau en cas d’impayés.

Cette étude présente un intérêt particulier pour les responsables des services d’eau qui doivent désormais procéder à la mise à jour du règlement de leurs services et devraient mettre en place des mesures destinées à préserver l’équilibre économique de leurs services sans porter atteinte aux droits de l’Homme.

ANNÉE DE PARUTION : 2016
ISBN : 979-10-91089-26-5
272 PAGES
FORMAT : 16 x 24 cm
famille OUVRAGES DE BASE
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